Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement revient à la rédaction de l'alinéa 5 que l'Assemblée avait adoptée en première lecture.
Je propose le retrait des amendements CL17 et CL60 au profit de celui que je viens de défendre qui me semble plus complet.
