Intervention de Erwann Binet

Cet amendement rétablit les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale ayant trait à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle et à son renouvellement.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la durée de deux ans pour le renouvellement de la carte de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire introduites par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile sont, par souci de cohérence, transférées au sein de cet article. Par coordination, un autre amendement à l'article 13 supprime le dernier alinéa de l'article L. 313‑13 du CESEDA.