Intervention de Erwann Binet

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser les modalités de délivrance de la carte de séjour portant la mention « passeport talent » à l'étranger, titulaire d'un master ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, qui crée une entreprise. Il est proposé de supprimer la condition de « viabilité économique », introduite par le Sénat, qui me semble difficilement appréciable par le préfet, pour lui préférer le critère suivant : l'intéressé doit justifier d'un projet économique réel et sérieux.

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