Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :L'amendement a pour objet de rétablir les dispositions votées par l'Assemblée nationale afin d'assurer une plus grande lisibilité des dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».
