Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

Il n'est pas souhaitable de donner à l'employeur d'un salarié dans le cadre d'un travail dissimulé un délai pour s'acquitter des obligations légales dont il s'est délibérément affranchi.

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