Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :L'amendement, rétablissant le texte de l'Assemblée, prévoit que la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est de plein droit pour les personnes qui ont résidé en France pendant cinq ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles.
