Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

L'amendement tend à rétablir le droit automatique à la carte de résident pour les parents d'enfants français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial, afin de favoriser leur intégration et de donner une cohérence à leur parcours migratoire, dans leur intérêt et celui de leurs proches.

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