Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Votre amendement est satisfait par l'article 13 ter du projet de loi que nous rétablissons et qui prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident au conjoint et aux enfants d'un étranger titulaire de la carte de résident, aux parents d'enfants français et aux conjoints de Français.
