Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement, qui rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée, vise à sécuriser la délivrance de la carte de résident permanent. Il prévoit qu'elle intervient de plein droit au bénéfice du titulaire de plusieurs cartes de résident, d'une part, et sans qu'il la demande au bénéfice de l'étranger âgé de plus de soixante ans, d'autre part.

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