Intervention de Erwann Binet

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Monsieur Coronado, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l'amendement CL90. Ce dernier est en effet plus favorable à l'étranger puisqu'il prévoit la délivrance de la carte de résident permanent dès le second renouvellement, et non pas après deux renouvellements.

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