Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement, tendant à rétablir l'article 13 quinquies, vise à délivrer une carte de séjour temporaire à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé.
