Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Je voudrais préciser, à cet égard, que le rôle du Conseil d'État fait parfois débat. Il considère ainsi que « les femmes qui ont quitté leur pays de naissance afin d'échapper à un mariage forcé n'appartiennent pas à un groupe social victime de persécutions au sens de l'article 1er de la Convention de Genève et ne peuvent, par conséquent, bénéficier de la qualité de réfugié ».

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