Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Le Sénat est revenu sur une avancée du projet de loi adopté par l'Assemblée permettant de délivrer une carte de séjour temporaire à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé.

J'en profite pour rappeler l'intérêt de l'ordonnance de protection dont les magistrats doivent se saisir pour protéger les victimes.

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