Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Nous avons eu un long débat à ce sujet en première lecture. Je ne souhaite pas revenir sur le choix que nous avons fait alors d'une procédure accélérée. Avis défavorable.
