Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Pour permettre la mise en oeuvre effective du droit au recours durant le week-end, le délai de recours contre les assignations à résidence doit être porté de quarante-huit heures à deux jours ouvrés. Des associations qui accompagnent les étrangers assignés à résidence nous font savoir régulièrement les difficultés éprouvées pour contester les décisions prononcées un vendredi soir.

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