Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

L'amendement tend à encadrer plus strictement le recours à la visioconférence ; elle ne devrait être possible que dans des circonstances exceptionnelles. Je rappelle que, dans un avis du 14 avril 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté s'est dit très réservé sur le recours à la visioconférence pour des personnes détenues.

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