Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Il importe que l'étranger soit dûment informé de ses droits de faire appel à un interprète et à un conseil pour opposer un recours à la mesure d'éloignement qui le vise.

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