Intervention de Erwann Binet

L'article 14 bis, ajouté par le Sénat, assigne aux maires une fonction de garantie de l'hébergement d'un étranger frappé d'obligation de quitter le territoire français. Outre que la disposition représente une charge significative pour les communes, elle transfère pour partie aux maires, ainsi chargés d'apprécier les garanties de représentation, la responsabilité de la décision de rétention. C'est pourquoi je vous propose une suppression.