Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je vous demande de retirer votre amendement, au bénéfice de l'amendement CL152 rectifié qui rétablit, dans une rédaction précisée, la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
