Intervention de Erwann Binet

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

L'amendement CL155 rétablit la rédaction, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, limitant à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l'autorité administrative.

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