Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

Multiplier les périodes de placement en rétention entrecoupées de suspension de sept jours ne répond pas de manière satisfaisante à l'objectif de privilégier les mesures alternatives à l'enfermement. L'amendement tend à supprimer cette disposition.

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