Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable aux deux amendements. Si une seconde mesure de placement en rétention est prise, c'est pour d'autres faits ; rien ne justifie que la personne concernée puisse s'y soustraire.
