Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'amendement tend à rétablir les conditions les plus favorables à l'enfant, telles que l'Assemblée nationale les avait adoptées en première lecture. Il précise en creux que l'assignation à résidence reste la mesure de droit commun et que, lorsqu'il y a placement en rétention, sa durée doit être réduite au strict nécessaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion