Intervention de Erwann Binet

Nous revenons sur la rédaction du Sénat qui a réintroduit, à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des conditions subordonnant le prononcé de l'assignation à résidence, alternative à la rétention, à l'existence de garanties de représentation. Cette rédaction, qui reprend le texte en vigueur aujourd'hui, apparaît contraire à la directive 2008115CE, dite directive « Retour », qui pose sans ambiguïté la priorité de l'assignation à résidence sur le placement en rétention.