Intervention de Sergio Coronado

En coordination avec la suppression de l'article 1er A, cet amendement rétablit à l'identique l'article 22 bis tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi durcit les conditions de l'assignation à résidence dans plusieurs de ses articles. Ce durcissement ne peut être accepté que s'il aboutit à une baisse de la rétention. C'est pourquoi il semble nécessaire de permettre un contrôle de cette évolution. Dès lors, les données relatives à l'assignation à résidence devraient figurer dans le rapport annuel sur la politique migratoire prévu à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

J'insiste sur le fait que je ne propose pas de déposer un nouveau rapport mais seulement de donner une information supplémentaire dans un rapport qui existe déjà.