Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je propose de modifier l'intitulé du projet de loi et de rétablir le titre original : « Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ».
