Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Après l'article 1er
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est favorable à la démarche engagée par le rapporteur et par la commission des lois. Il est donc favorable à l’amendement no 46 , ainsi qu’aux sous-amendements nos 239 , 278 et 259 , lesquels procèdent à une juste évolution sémantique, puisque l’article L. 2121-1 du code de la défense date de 1878 et que l’on peinerait aujourd’hui à donner du sens à l’expression de « guerre étrangère ». Il est donc légitime de lui substituer la notion plus moderne de « conflit armé », tout en maintenant le critère d’« insurrection armée ».
