Intervention de Yann Galut

…l’article 2 divise profondément. Il faudra, monsieur le garde des sceaux, que vous le stabilisiez, car des interrogations légitimes demeurent quant à son application.

Heureusement, nous avons collectivement obtenu que la Constitution ne mentionne pas les binationaux. Heureusement, nous avons obtenu l’engagement que la loi d’application ne ferait pas non plus de distinction. Néanmoins, je crains qu’il n’y ait tout de même des conséquences. C’est le juge judiciaire qui prendra la sanction, ce dont je me félicite, mais comment celui-ci pourrait-il créer des apatrides ? Le problème reste entier.

Il me semble donc, monsieur le garde des sceaux, que vous devriez proposer une solution alternative à la déchéance de nationalité…