Intervention de Harlem Désir

Madame la députée, votre question va me donner l’occasion de rectifier certaines informations diffusées au cours des dernières semaines. Je tiens d’abord à vous demander d’excuser l’absence de Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, qui est en déplacement à Hong Kong.

La Commission européenne a manifesté en 2015 son souhait de voir rapidement disparaître une centaine d’accords de protection des investissements qui avaient été conclus entre les États membres de l’Union européenne, à l’époque où celle-ci n’en comptait que quinze, et des pays d’Europe centrale et orientale. La France est partie à douze de ces accords dont la Commission considère qu’ils contreviennent au droit communautaire. La fin de ces accords est l’occasion d’appliquer, au sein même de l’Union européenne, les principes que la France, notamment par la voix de Matthias Fekl, a défendus de manière ambitieuse dans les négociations sur les accords de libre-échange, en prônant – avec succès, au demeurant – la rupture avec l’ISDS, c’est-à-dire avec l’arbitrage privé.

Les principes que nous souhaitons voir appliqués sont la transparence, la lutte contre les conflits d’intérêts, la possibilité d’un appel et la protection du droit à réguler des États. Je souligne d’ailleurs que la Cour de justice des investissements, l’Investment Court System – ICS –…