Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je suis cosignataire de cet amendement. Nous sommes vraiment dans le cas de la loi bavarde. Même si la déontologie a connu une évolution relativement rapide, il me semble superfétatoire d’inscrire dans la loi les mesures destinées à éviter toute dérive. Mieux vaut les renvoyer à un décret, ce qui simplifierait énormément les choses. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il ne modifie pas le fond du texte mais prévoit simplement un renvoi à un décret, ce qui ménage de la souplesse et la possibilité d’une évolution dans le temps.