Intervention de Charles de Courson

Il s’agit d’élargir la portée de l’alinéa 45, afin que, à la demande à la fois de personnes physiques et morales de droit privé et de droit public, la Haute Autorité puisse être saisie pour avis sur la qualification à donner à leurs activités. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’alinéa 4 du présent article.