Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement est très simple. Il vise à fixer un délai d’un mois entre la demande écrite du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la réponse du représentant d’intérêt.

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