Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il vise à introduire un autre mode de sanction, celui de la suspension temporaire. C’est une manière de faire savoir qu’après un manquement, tout a été remis en ordre. Bref, il s’agit d’une sanction intermédiaire.

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