Intervention de Jean-Michel Clément

Je soutiendrai le maintien de l’article 30 B pour deux raisons. Tout d’abord, il ne crée pas un dispositif juridique nouveau. Nous l’avons déjà connu par le passé, puisqu’il avait été institué par une loi de modernisation de l’agriculture. En réalité, la question porte sur la faisabilité de l’opération de contrôle au moment de la cession. S’agit-il de revoir à cette occasion l’autorisation d’exploiter qui avait été donnée à la société ? Vous allez me dire qu’on ne peut pas retirer un droit à une personne morale qui l’avait déjà obtenu. Il existe pourtant dans cet esprit des dispositifs applicables aux personnes physiques, dont nous pourrions nous inspirer. Prenons le cas d’un exploitant qui reprend des terres familiales, comme l’y autorise le droit rural. S’il dépasse une certaine surface, il doit en abandonner une autre. En quelque sorte, c’est un système de vases communicants : je reprends aujourd’hui des terres familiales, que je vais exploiter, mais je devrai abandonner à due concurrence des droits d’exploitation que j’ai sur d’autres terres. Ce système permet à la fois de sécuriser l’exploitation agricole et de favoriser l’installation d’un autre exploitant.

Si la question des sociétés se pose aujourd’hui, c’est parce que de plus en plus de terres sont exploitées dans le cadre sociétaire. Poussée à l’extrême, cette logique ferait que nous n’aurions même plus la possibilité de réguler demain. À chaque fois, il suffira de passer par une société, laquelle n’en finira pas de s’étendre, sans que pour autant la surface exploitée soit contrôlée, parce qu’il ne s’agira que de mouvements entre associés. Avec le phénomène sociétaire, c’est une machine infernale qui se met en place. Demain, ce seront des expansions à n’en plus finir. Voilà pourquoi je soutiens cet article.