Intervention de Véronique Louwagie

L’article 30 vise à interdire toute cession à titre onéreux, totale ou partielle, des contrats laitiers et vous avez raison d’agir en ce sens. Il est inadmissible de voir certains contrats laitiers apparaître sur Le Bon Coin. Néanmoins, cette disposition risque de soulever un certain nombre de problèmes. Premièrement, nous ne pouvons pas nier qu’un contrat a une valeur économique, une valeur de rentabilité qui est différente selon que le contrat est à son début ou à son terme. Deuxièmement, ce contrat est reconnu au niveau bancaire. Les organismes financiers le prennent en compte et l’évaluent différemment selon la date de terme. C’est une vraie difficulté : si vous interdisez les cessions à titre onéreux, vous remettez en cause la valeur reconnue par ces organismes. Troisièmement, ces contrats seront indéniablement pris en compte dans les évaluations de société, comme l’a dit M. Herth, mais personne ne pourra en maîtriser les modalités.

Certes, il faut agir pour régler le problème des cessions mais je ne suis pas sûre que l’article 30 prenne en compte toutes les problématiques. En outre, je crains qu’il ne crée de nouveaux problèmes.