Intervention de Michèle Bonneton

Je vais le faire, monsieur le président, je n’ai pas été très bavarde jusqu’à maintenant.

Je suis d’accord avec l’esprit de l’article 30. Je propose une simple précision. En effet, l’expression « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduite dans le code civil, à la suite de l’évolution de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Elle semble particulièrement adaptée lorsqu’il n’y a pas de modification de contrat. Or il s’installe une pratique, non qualifiée juridiquement à ce jour, qui vise à couper ou diviser des volumes de contrats pour les céder par morceaux. Nous ne sommes donc pas, dans ce cas, dans le cadre d’une cession de contrat.

C’est pourquoi cet amendement vise, à la fin de l’alinéa 2, à substituer aux mots : « une cession à titre onéreux, totale ou partielle » les mots : « un transfert total ou partiel à titre onéreux ».