Intervention de Stéphane le Foll

C’est dans le cas du lait de vache que la loi prévoit des contrats obligatoires, pas pour les autres filières laitières. Lorsqu’il y a accord interprofessionnel, le législateur n’a pas à s’immiscer, à imposer quelque règle que ce soit, même si des contrats sont prévus dans l’accord.

Si, après la crise laitière des années 2008 et 2009, la loi a obligé les producteurs de lait de vache à signer des contrats, c’était en vue de la disparition prochaine des quotas laitiers. Comme il s’agit d’une obligation légale, nous ne voulons pas que les obligations nées de tels contrats puissent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.

Cette règle s’applique de la même manière aux coopératives. Elle n’interdira à personne de vendre des parts sociales. Je ne reviendrai pas ce soir sur les mesures relatives aux coopératives qui ont été adoptées dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, et qui sont parfois très spécifiques. Ce qu’il faut retenir ici, c’est qu’il n’y a aucune raison pour ne pas appliquer les mêmes règles partout.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable à tous ces amendements.