Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement fait suite à un rapport d’information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France établi par deux de nos collègues : Pascale Got et Damien Abad. Je rappelle que les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits, sous certaines conditions, notamment que les donataires ou les héritiers s’engagent à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer un régime d’exploitation normale.

Dans la perspective d’améliorer le financement des entreprises du secteur du bois et de la forêt, et pour accroître la transparence, cet amendement vise à étendre ce dispositif d’exonération aux mutations à titre onéreux de certaines parcelles forestières isolées, et d’une surface inférieure à 4 hectares, à la condition qu’elles soient achetées par un propriétaire forestier s’engageant à les exploiter dans certaines conditions.