Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

…et que le rapporteur, le président de la commission et la majorité ont pu accorder leurs violons.

Je ne voudrais pas être mauvais garçon et empêcher le rapporteur d’émettre un avis défavorable sur mes amendements. Néanmoins, sensible à la convergence qui semble devoir être constatée ce soir entre l’opposition et le Gouvernement – ce dernier ouvrant enfin les yeux –, je retire mes amendements nos 115 rectifié et 116 , au profit des amendements nos 192 et 13 , dont la rédaction est sans doute meilleure, quoique incomplète et plus restrictive. Je me réjouis de la bonne application de la loi dans le temps, en partant du principe que ce qui est à l’abri ne craint pas l’eau.

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