Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 10)

En effet, cet article a pour objet d’abroger un certain nombre de dispositifs qui figuraient dans la loi de 2010. Celle-ci, merci de l’avoir rappelé, prévoyait effectivement que les entreprises de plus de cinquante salariés soient couvertes par des accords d’entreprise, des accords de branche, des plans d’action. La question que je pose aujourd...