Projet de loi de finances rectificative pour 2012

I. – Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Les six premiers alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nonobstant l'application du I, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis depuis 15 années révolues à la date de l'ent...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. 564 duodecies. – I. – Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d'identification et d'authentification unitaire, qui permet de garantir l...