Questions orales sans débat
(Modalités de mise en oeuvre de la contribution au service public de l'électricité)

M. Thierry Lazaro alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences du mécanisme de fixation, de plafonnement et de remboursement de la contribution au service public de l’électricité – CSPE. Instaurée par la loi du 3 janvier 2003, la CSPE vise de manière notoire à compenser le surcoût occasionn...