Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/07/2014 — Amendement N° CL16 au texte N° 2110 - Article 12 (Adopté)
M. Pietrasanta, M. Urvoas
A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 150 000 », le nombre : « 1 000 000 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article 12 du projet de loi fait de la commission en bande organisée des délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d'empris...
21/07/2014 — Amendement N° CL23 au texte N° 2110 - Avant l'article 12 (Adopté)
M. Pietrasanta, M. Urvoas
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « l'extraction, la détention, la reproduction, la transmission, »...
21/07/2014 — Amendement N° CL38 au texte N° 2110 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Pietrasanta, M. Urvoas
« L'article L. 244‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les informations ou documents mentionnés au premier alinéa concernant une personne détenue dans un établissement pénitentiaire peuvent également être recueillis directement et par tout moyen tech...
