Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier
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Cet amendement, cosigné notamment par Dominique Potier, concerne les biens sans maître. La procédure prévoit que la commune peut prendre une décision.
Il nous apparaît opportun de lui permettre de transférer ses droits sur tout ou partie du territoire municipal au profit de l’intercommunalité.
L’État doit, avant toute cession d’un bien immobilier, la proposer en priorité à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ou aux EPCI titulaires du droit de préemption urbain. Cet amendement vise à accorder ce droit de priorité aux EPCI non titulaires du droit de préemption urbain. Ce dispositif offre des solutions très pratiques.
