Projet de loi de finances rectificative pour 2016

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 49 000 » le montant : « 55 000 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; « 2° Les deux derniers alinéas sont supp...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 70 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 3 se donne pour objectif de faire participer à l'effort de redressement des finances publiques trois fonds et opérateurs de l'État, dont le fonds de roulement de l'Office National de l'Eau et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 22 », sont insérés les mots : « , du biométhane carburant repris à l'indice 38 bis » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,68 % » et le taux : « 7,7 % » par le...

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 5,80 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. II. – La perte de recette p...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l'État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte ou ayant adopté un...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé pa...

I. – Après le taux : « 10 % », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigée : « des recettes fiscales des taxes sur le foncier non bâti ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...