Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 2)

Avis défavorable : ces amendements ont été repoussés pour tous les motifs que nous avons exposés à plusieurs reprises.

Je souhaite faire un simple rappel, qui vaudra également probablement pour l'article 3 cela nous fera économiser du temps. Nous avions complété le texte en première lecture en faisant obligation au procureur général de transmettre le rapport pour le faire examiner par l'assemblée générale des magistrats. Nos collègues sénateurs ont repris c...

Mme la garde des sceaux explicitera mieux encore que moi le sens de la remontée des informations du procureur de la République vers le procureur général et du procureur général vers le garde des sceaux, mais, je le rappelle, nous ne nous situons plus dans le cadre des instructions du garde des sceaux faites dans le cadre de l’ancienne rédaction...