Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement de clarté rédactionnelle permettrait de lever une ambiguïté et d’éviter de répéter deux fois dans l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, que le présent article complète, les mots : « les données nécessaires à l’exercice de sa mission ».
C’est également un amendement de précision rédactionnelle. L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires analyse les données nécessaires à ses missions. Le présent projet de loi prévoit qu’il procède à l’examen de ...
C’est un dernier amendement de précision rédactionnelle. Il vise à insérer les mots « ou similaires » après le mot « équivalentes » afin d’améliorer l’efficacité de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Dans ces deux amendements, nous proposons de donner à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits agricoles la possibilité d’obtenir directement auprès des entreprises les données nécessaires à son travail d’analyse, en complément du recueil par FranceAgriMer. Pour ce faire, l’amendement no 385 rectifié vise à préciser, ...
En effet, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le ministre, je pense que notre amendement est mieux rédigé.
En effet, avec l’amendement no 1360 rectifié, le groupe de mots « données nécessaires à l’exercice de ces missions » apparaîtrait deux fois dans deux phrases successives. Je maintiens donc que la rédaction de l’amendement no 1139 est meilleure.
Par ailleurs, l’amendement de M. Garot comporte une erreur de référence, s’agissant du numéro de l’article du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement précise et complète les missions de l’Observatoire en lui donnant la possibilité d’examiner, mais aussi d’analyser – j’insiste sur ces deux verbes – la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il pourra apporter aux acteurs économiques et aux pouvoirs publics un éclai...
