Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 1er - Alinéa 34
| 31. | « 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société, à la date de la déclaration ;
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| 32. | « 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ; |
| 33. | « 7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ; |
| 34. | « 8° Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêt ; |
| 35. | « 9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration ; |
| 36. | « 10° Les noms des collaborateurs parlementaires ; |
| 37. | « 11° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l'exercice de son mandat. |
