Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Article 2 - Alinéa 4


1.

I A. — L'article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2.

« Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »

3.

I B. — Après l'article L.O. 145 du code électoral, il est inséré un article L.O 145-1 ainsi rédigé :

4.

« Art. L.O. 145-1. - Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante. »

5.

I. — Le second alinéa de l'article L.O. 146-1 du code électoral est abrogé.

6.

II. — L'article L.O. 146 du même code est ainsi modifié :

7.

Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;

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