Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

2° Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;

3° Au 3°, le mot : « principalement » est supprimé et les mots : « pour le compte ou sous le contrôle » sont remplacés par les mots : « destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part » ;

4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

III. — L'article L.O. 146-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-1. - L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. »

IV. — À l'article L.O. 149 du même code, les mots : « ou de consulter » sont supprimés.